Amendement 320 au texte PRJLANR5L14B0466

Cet amendement de précision prévoit que la condition relative à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée depuis la création de la société, si celle-ci est créée depuis moins de dix ans.