Amendement 330 au texte PRJLANR5L14B0466
· Rejeté
Éric Alauzet (auteur)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N330
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