Amendement 197 au texte PRJLANR5L14B0466

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».