Amendement 331 au texte PRJLANR5L14B0466
· Irrecevable
Annie Le Houerou (auteur), Jacques Valax (cosignataire)
Sous amendement aux amendements n°94, 209 et 112
L’alinéa 4 est modifié et ainsi rédigé :
«potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département»
Après l’alinéa 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
«En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du IV est celui calculé pour l'année 2011».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N331
Fichier d'origine conservé
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