Amendement 331 au texte PRJLANR5L14B0466
· Irrecevable
Annie Le Houerou (auteur), Jacques Valax (cosignataire)
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation de la CVAE en 2013. En conséquence, il conserve la référence au potentiel financier et non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant tel que proposé par l’amendement n° 94, 209 et 112.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N331
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