Amendement 325 au texte PRJLANR5L14B0466
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Il est proposé d’étendre le report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi d’une part significative desdites plus-values au capital de société opérationnelles, au remploi en parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou d’actions de sociétés de capital-risque (SCR).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0466P0D1N325
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé