Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B0470

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux » les mots : « et d’arrêtés ministériels » I. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.