Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s’appliquent » les mots : « Le présent 1 bis ne s’applique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent 1 bis ».