Amendement 160 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Jean-Noël Carpentier (auteur)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d’impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N160
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé