Amendement 160 au texte PRJLANR5L14B0541

Lors de l'examen en première lecture, le principe a été adopté selon lequel le crédit d'impôt doit bénéficier au maintien et au développement de l'emploi. De plus, une entreprise bénéficiaire ne peut utiliser le crédit d'impôt pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Cet amendement vise donc à s'assurer que les entreprises qui ne respecteraient pas ces critères aient à rembourser le crédit d'impôt indûment perçu.