Amendement 86 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d’impôt mais désormais à un crédit d’impôt sur le revenu.
Rien ne justifie aujourd’hui l’adoption d’une telle mesure, dont le coût est de l’ordre de 25 millions d’euros.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N86
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