Amendement 9 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Charles de Courson (auteur)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »
les mots :
« à compter du 14 novembre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N9
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