Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« « visée », la fin est ainsi rédigée : « »
les mots :
« « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N29
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