Amendement 128 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Alain Rousset (auteur)
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A l’article 1599 quater B du CGI, le IV b devient :
« b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N128
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