Amendement 78 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« cinquième alinéa du E du I »
la référence :
« quatrième alinéa de l’article 72 D ter ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N78
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