Amendement 113 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N113
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