Amendement 114 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Bernard Gérard (auteur)
À l’alinéa 3, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« plus tard 30 jours après le ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N114
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