Amendement 37 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l’article 17 decies de la présente loi ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N37
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