Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
Après le mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« 2014. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N97
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