Amendement 190 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N190
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