Amendement 124 au texte PRJLANR5L14B0541

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A l’article 1586 octies III du code général des impôts est intercalé, entre le 3è et 4è alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de CVAE dû par cette société mère est répartie entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »