Amendement 31 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 1, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« doté ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N31
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