Amendement 99 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire)
Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics.
Il convient donc de s’en tenir au droit existant.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N99
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