Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Thierry Benoit (cosignataire), Jonas Tahuaitu (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire) … 26 signataires en tout
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N5
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