Amendement 54 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».