Amendement 137 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Thierry Robert (auteur), Jean-Paul Tuaiva (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N137
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé