Amendement 183 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Éric Straumann (auteur)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N183
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