Amendement 70 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».