Amendement 109 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N109
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé