Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Sonia Lagarde (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Rudy Salles (cosignataire) … 25 signataires en tout
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 20,80 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« B. – 1. Le A du I s’applique aux... (le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N4
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