Amendement 110 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« le »
le mot :
« les ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N110
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé