Amendement 180 au texte PRJLANR5L14B0541

Cet amendement propose que les ETI bénéficient aussi du remboursement immédiat de la créance de CICE. L’article 24 bis prévoit la restitution de la créance de CICE aux PME dès l’année de constatation de la créance, soit l’année 2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013. Cette disposition, qui permettra aux entreprises concernées d’améliorer dès 2013 leur situation économique, doit être étendue aux ETI. En effet, les ETI sont très fragilisées par la crise et font, pour beaucoup d’entre elles, face à des situations de financement extrêmement difficiles. Il est donc indispensable, conformément aux objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qu’elles « puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allégement dès l’année prochaine ».