Amendement 153 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N153
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé