Amendement 153 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Gouvernement (auteur)
L’amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des droits perçus par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N153
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