Amendement 189 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard le 15 mai, à l’Autorité »
les mots :
« à l’Autorité, au plus tard le 15 mai, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N189
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