Amendement 81 au texte PRJLANR5L14B0541

Le droit d’usufruit temporaire est une disposition du Code civil inscrite dans le droit français depuis 1804. Elle est utilisée par de nombreux citoyens dans une grande diversité de contextes et de projets privés. Ces dispositions civiles visent avant tout à harmoniser les rapports au sein de groupes familiaux et contribuent à prévenir les conflits liés à la gestion et à la transmission équitable d’un patrimoine commun sur de très longues périodes. Le projet de loi vise à créer une exception au régime fiscal de droit commun afin de lutter contre certains cas abusifs présentés dans l’exposé des motifs mais il ne limite pas le champ d’application de la mesure dérogatoire. Cela conduirait, en pratique, à contraindre les acteurs privés à privilégier des dispositions du Code civil par rapport à d’autres, par exemple entre l’usufruit viager et l’usufruit temporaire, voire à céder la totalité de la propriété d’un bien pour réussir à satisfaire les diverses attentes des membres d’un même groupe familial. Un parent cédant simultanément usufruit temporaire et nue-propriété à deux de ses descendants serait par exemple pénalisé par rapport à celui qui cède le bien familial en pleine propriété à un tiers. On voit qu’à capacité contributive égale, le projet est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Toutes les conséquences du projet de loi n’ont manifestement pas été analysées. Il apparait donc prudent de ne pas déformer l’équilibre séculaire du Code civil en limitant la disposition anti-abus aux cas effectivement visés par l’évaluation préalable diligentée par les services de l’Etat, à savoir lorsqu’une personne physique cède ses droits d’usufruit temporaire dans un contexte manifestement artificiel puisque l’acheteur n’est autre qu’une société contrôlée par le vendeur.