Amendement 126 au texte PRJLANR5L14B0541

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Après le VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts, insérer un VII : « dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les BNC afin que leur CET définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »