Amendement 168 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Charles de Courson (auteur)
À l’alinéa 81, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« tout ou partie ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N168
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé