Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur), Eva Sas (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N23
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