Amendement 25 au texte PRJLANR5L14B0541

Le présent amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l’UESL. Il prévoit que le plan financier défini chaque année par l’UESL afin d’assurer le remboursement de ces prêts soit transmis, pour information, aux commissions des Finances des deux assemblées.