Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 21, après la référence :
« 278 sexies »,
insérer les mots :
« , aux opérations ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N62
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