Amendement 143 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le a) bis de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » ».