Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B0541

Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge. En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d’augmenter la TVA sur cette dépense. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l’exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l’environnement et la santé de nos concitoyens.