Amendement 46 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Jean-Noël Carpentier (auteur), Gérard Charasse (cosignataire), Annick Girardin (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Jacques Krabal (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 15 signataires en tout
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l’année civile. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N46
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