Amendement 194 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne. ».