Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N94
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