Amendement 134 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. ».