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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 159 au texte PRJLANR5L14B0541

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Le présent amendement a pour objet d’annuler sur les programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » 16,2 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer à la couverture des besoins identifiés sur la mission « Défense ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N159
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/159.pdf
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