Amendement 131 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Alain Rousset (auteur)
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
A l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté, à la fin du a) bis, la phrase suivante :
« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N131
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