Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 065 € »,
le montant :
« 4 084 € ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N18
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